RattachementSous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IER : L'AÉRONEF
Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
Chapitre unique.
Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000048322168
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-14 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.
2. Cet arrêté définit également les dimensions, la consistance, l'emplacement de la plaque d'identité et les mentions qui y sont portées.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait aux articles D121-8 du Code de l'aviation civile et D121-9 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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