Code des transports · Article

Article D6111-15

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 3 : Immatriculation

IdentifiantLEGIARTI000048322172

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6111-15 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. La demande d'immatriculation est présentée par le propriétaire de l'aéronef, en deux exemplaires adressés au bureau d'immatriculation.

2. La demande comporte les renseignements relatifs à l'aéronef : type, série, numéro dans la série et aérodrome d'attache.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D121-14 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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