Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 3 : Immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000048322174
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-16 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. A la demande d'immatriculation sont joints :
2. 1° Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son identité et justifiant qu'il remplit les conditions fixées au 1° de l'article L. 6111-3 ;
3. 2° Si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci remplit les conditions fixées au 2° de l'article L. 6111-3 ;
4. 3° Si l'immatriculation de l'aéronef est demandée au titre du 3° de l'article L. 6111-3, la demande d'inscription de la location de l'aéronef exploité et les éléments d'identification de son propriétaire.