Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 3 : Immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000048322176
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-17 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. A la demande d'immatriculation sont également joints :
2. 1° Une pièce établissant que le demandeur est propriétaire de l'aéronef ;
3. 2° Lorsque l'aéronef est en provenance d'un autre Etat, une attestation de cet Etat établissant que l'aéronef n'est pas immatriculé ou qu'il a été radié du registre d'immatriculation de cet Etat ;
4. 3° Le certificat fiscal d'acquisition pour un aéronef acquis d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
5. 4° Tout document attestant du respect des formalités douanières à l'importation, tel que le document administratif unique, pour les aéronefs importés d'un Etat non-membre de l'Union européenne.