Code des transports · Article

Article D6111-20

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IER : L'AÉRONEF
Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
Chapitre unique.
Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef

IdentifiantLEGIARTI000048322186

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6111-20 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. En cas de cession de propriété de l'aéronef :

2. 1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ;

3. 2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article D. 6111-21.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D121-20 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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