RattachementSous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IER : L'AÉRONEF
Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
Chapitre unique.
Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire
IdentifiantLEGIARTI000048322192
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-22 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3, son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait aux articles D121-15 du Code de l'aviation civile et D121-21 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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