RattachementSous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IER : L'AÉRONEF
Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
Chapitre unique.
Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire
IdentifiantLEGIARTI000048322194
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-23 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. En vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article D. 6111-22, le propriétaire de l'aéronef présente, en plus des pièces exigées pour l'immatriculation ou l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait aux articles D121-15 du Code de l'aviation civile et D121-21 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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