Code des transports · Article

Article D6111-24

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 7 : Location de l'aéronef

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IER : L'AÉRONEF
Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
Chapitre unique.
Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 7 : Location de l'aéronef

IdentifiantLEGIARTI000048322198

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6111-24 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le propriétaire de l'aéronef qui, en application du 3° de l'article L. 6111-3, veut faire inscrire sur le registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une demande en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location.

2. La demande indique :

3. 1° Les nom, prénoms et domicile du preneur ;

4. 2° La date de l'acte et sa durée de validité ;

5. 3° Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et l'aérodrome d'attache de l'aéronef loué.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D121-18 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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