Code des transports · Article

Article D6111-26

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre IER : L'AÉRONEF
  4. Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
  5. Chapitre unique.
  6. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
  7. Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000048322204
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-26 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D121-23 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048322204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.