Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000048322144
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-3 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de l'aviation civile.
2. Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
3. Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait aux articles D121-2 du Code de l'aviation civile et L121-10 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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