Code des transports · Article

Article D6111-30

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IER : L'AÉRONEF
Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
Chapitre unique.
Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription

IdentifiantLEGIARTI000048322212

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6111-30 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les demandes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 6111-15, D. 6111-21, D. 6111-24, D. 6111-25 et D. 6111-26 sont irrecevables.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D121-25 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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