Code des transports · Article

Article D6111-32

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 9 : Modification des caractéristiques de l'aéronef
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre IER : L'AÉRONEF
  4. Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
  5. Chapitre unique.
  6. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
  7. Sous-section 9 : Modification des caractéristiques de l'aéronef
IdentifiantLEGIARTI000048322218
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-32 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Toute modification des caractéristiques figurant sur le certificat de navigabilité de l'aéronef est déclarée au bureau d'immatriculation dans le délai maximal d'un mois.

2. Les nouvelles caractéristiques sont inscrites sur le registre d'immatriculation.

3. Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D121-17 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048322218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.