Code des transports · Article

Article D6111-35

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre IER : L'AÉRONEF
  4. Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
  5. Chapitre unique.
  6. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
  7. Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000048322226
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-35 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. La radiation peut être effectuée d'office :

2. 1° Lorsque l'aéronef ne remplit plus les conditions fixées à l'article L. 6111-3 ;

3. 2° En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;

4. 3° Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article L. 6132-3 ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D121-30 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048322226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.