Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000048322146
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-4 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité.
2. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du directeur général de l'aviation civile.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait aux articles D121-2 du Code de l'aviation civile et L121-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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