Code des transports · Article

Article D6111-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre IER : L'AÉRONEF
  4. Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
  5. Chapitre unique.
  6. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
  7. Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000048322148
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6111-5 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation tient :

2. 1° Un registre de dépôt, sur lequel il enregistre toutes les pièces remises en application des dispositions législatives et réglementaires du présent code ;

3. 2° Un registre d'immatriculation, sur lequel il enregistre les immatriculations, les inscriptions des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, les inscriptions de mutations de propriété par décès et les transcriptions des procès-verbaux de saisie.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D121-32 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048322148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.