Code des transports · Article

Article D6122-10

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Hypothèques

IdentifiantLEGIARTI000048322280

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6122-10 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Toute demande de modification portant sur l'inscription d'hypothèque est présentée dans les conditions fixées par l'article R. 6122-1.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D122-9 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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