Code des transports · Article

Article D6122-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Hypothèques

IdentifiantLEGIARTI000048322270

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6122-5 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux exemplaires de requête pour chaque aéronef.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D122-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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