Code des transports · Article

Article D6122-6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Hypothèques

IdentifiantLEGIARTI000048322272

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6122-6 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les requêtes qui ne sont pas établies conformément aux prescriptions des articles R. 6122-1 et D. 6122-5 sont irrecevables.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D122-4 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.