RattachementSection 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000048322556
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6213-22 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. La direction de la sécurité de l'aviation civile et la direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences respectives, l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D131-10 du Code de l'aviation civile - Art. D. 131-10, alinéa 1 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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