RattachementSection 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000048322558
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6213-23 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat apporte son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant les services à la circulation aérienne générale.
2. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D131-10 du Code de l'aviation civile - Art. D. 131-10, alinéas 2 et 3 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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