Code des transports · Article

Article D6213-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien

IdentifiantLEGIARTI000048322516

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6213-5 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien participent à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Ils rendent compte au directoire de l'espace aérien. Ils instruisent les projets de création ou de modification des portions de l'espace aérien pour le compte du directoire de l'espace aérien.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D131-1-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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