Article D6221-26 -Code des transports

1. Les dispositions des articles D. 6221-27 à D. 6221-33 s'appliquent aux stations des services radioélectriques suivants, au sens de l'article 1er du chapitre Ier du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, lorsqu'elles assurent des communications relatives à la sécurité, à la régularité du trafic aérien et à la facilitation des vols ou des essais concernant le matériel employé :

2. 1° Service mobile aéronautique, y compris le service mobile aéronautique le long des routes ;

3. 2° Service mobile aéronautique par satellite ;

4. 3° Service de radionavigation aéronautique ;

5. 4° Service de radionavigation aéronautique par satellite.

6. Les stations correspondantes sont situées soit au sol, y compris à bord de mobiles terrestres, soit à bord d'aéronefs. Elles sont établies et exploitées soit par les organismes relevant du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre de la défense, soit par toute personne physique ou morale, notamment des exploitants d'aéronefs ou d'aérodromes, ou des aéroclubs relevant du livre VI de la présente partie du présent code.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D133-19 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Article D6221-26

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