Article D6221-27

1. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes :

2. 1° Les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ;

3. 2° Les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ;

4. 3° Les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ;

5. 4° Les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.