Code des transports · Article

Article D6311-19

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions

IdentifiantLEGIARTI000048323060

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6311-19 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les décisions prises en cas d'urgence, pour restreindre ou interdire temporairement l'utilisation d'un aérodrome, sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D212-4 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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