Code des transports · Article

Article D6312-18

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
Chapitre II : Catégories d'aérodromes
Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique
Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000048323106

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6312-18 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les activités prévues par l'article D. 6312-17 comprennent notamment :

2. 1° Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien ;

3. 2° Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité ;

4. 3° La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique ;

5. 4° Les opérations de travail aérien ;

6. 5° Les vols de tourisme ;

7. 6° Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création prévu par l'article D. 6312-21 ou l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D232-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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