Code des transports · Article

Article D6312-41

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
Chapitre II : Catégories d'aérodromes
Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique
Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé

IdentifiantLEGIARTI000048323154

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6312-41 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D233-7 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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