Code des transports · Article

Article D6325-67

Article en vigueur depuis le 28 avril 2025.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Section 5 : Commission consultative économique
Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly

IdentifiantLEGIARTI000051525414

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6325-67 du Code des transports (version du 28 avril 2025)Légifrance →

1. Peuvent siéger sans voix délibérative :

2. 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;

3. 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;

4. 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;

5. 4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D224-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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