Code des transports · Article

Article D6325-74

Article en vigueur depuis le 28 avril 2025.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Section 5 : Commission consultative économique
Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000051525439

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6325-74 du Code des transports (version du 28 avril 2025)Légifrance →

1. Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :

2. 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;

3. 2° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ;

4. 3° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsque ce ministère est affectataire de l'aérodrome, ou son représentant ;

5. 4° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome ou les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;

6. 5° Les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ;

7. 6° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D224-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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