Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Section 6 : Commission consultative aéroportuaire
IdentifiantLEGIARTI000048323546
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6325-87 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.
2. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans les huit jours suivants sur le même ordre du jour. Elle délibère quel que soit le nombre de membres présents.
3. Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.