Code des transports · Article

Article D6331-20

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000048323794

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6331-20 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6331-17.

2. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R217-5-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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