Référencearticle D6341-47 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. La commission est présidée par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant.
2. Outre son président, la commission de sûreté est composée de :
3. 1° Huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;
4. 2° Six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse deux cent mille passagers mais est inférieure à cinq millions de passagers ;
5. 3° Quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années est inférieure à deux cent mille passagers.
6. La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour émettre un avis avant toute décision de sanction administrative en cas de manquement prévu par l'article R. 6341-43.