Référencearticle D6341-50 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner une commission de sûreté unique pour plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus important.