Code des transports · Article

Article D6441-18

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre unique : Missions et composition

IdentifiantLEGIARTI000048324724

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6441-18 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D370-7 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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