Code des transports · Article

Article D6441-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre unique : Missions et composition

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
Chapitre unique : Missions et composition

IdentifiantLEGIARTI000048324692

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6441-2 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Il peut recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement et sur les projets de texte de l'Union européenne.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D370-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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