Code des transports · Article

Article D6441-24

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre unique : Missions et composition

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
Chapitre unique : Missions et composition

IdentifiantLEGIARTI000048324736

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6441-24 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D370-11 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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