Code des transports · Article

Article D6523-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
  4. Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
  5. Chapitre III : Les relations individuelles du travail
  6. Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000048324906
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6523-5 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 6523-8 est calculé comme suit :

2. 1° Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ;

3. 2° A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L423-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048324906, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.