Référencearticle D6611-1 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour les activités de l'aviation légère et sportive listées à l'article D. 6611-3, notamment dans les domaines suivants :
2. 1° La promotion des activités ;
3. 2° La sécurité ;
4. 3° La protection de l'environnement ;
5. 4° La formation des jeunes et leur initiation à la culture aéronautique et spatiale ;
6. 5° L'entraînement et le perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ;
7. 6° La construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine.
8. Il est en outre compétent pour exercer des pouvoirs de contrôle sur les organismes privés dont l'activité intéresse l'aviation légère et sportive, à l'exclusion du parachutisme sportif et du vol libre qui relèvent du ministre chargé des sports.