Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR
Chapitre Ier : Aide à la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000048325282
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6621-1 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques listées à l'article D. 6611-3 peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques.
2. Ces bourses sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.