Code des transports · Article

Article D6621-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Aide à la jeunesse

IdentifiantLEGIARTI000048325286

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6621-3 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des subventions après consultation des fédérations intéressées.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D521-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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