Code des transports · Article

Article D6622-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre II : Aide à la construction amateur

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS
Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR
Chapitre II : Aide à la construction amateur

IdentifiantLEGIARTI000048325290

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6622-1 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 6621-2.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D521-4 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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