RattachementSection 1 : La planification régionale des infrastructures de transport
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Chapitre III : La planification régionale
Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport
IdentifiantLEGIARTI000032948514
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1213-2 du Code des transports (version du 29 juillet 2016)Légifrance →
1. Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4413-3 , L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 14-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (selon les données LEGI de la DILA).
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