RattachementSous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
Chapitre IV : Les plans de mobilité
Section 1 : Objectifs et portée juridique
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000042018004
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L1214-10 du Code des transports (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
2. Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France figurent au dernier alinéa du II du même article 2 de cette loi.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 28-3 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 et 2 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
Aller plus loin
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