Code des transports · Article

Article L1432-12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Les contrats types

IdentifiantLEGIARTI000023085395

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L1432-12 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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