Code des transports · Article

Article L1633-2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

IdentifiantLEGIARTI000042173161

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L1633-2 du Code des transports (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an.

Numérotation : Avant le 31 juillet 2020, ce texte figurait à l'article L1631-4 (ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.