Code des transports · Article

Article L1634-2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions pénales

PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Chapitre IV : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000042173340

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L1634-2 du Code des transports (version du 31 juillet 2020)Légifrance →

1. Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.

Numérotation : Avant le 31 juillet 2020, ce texte figurait à l'article L1632-2 (ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.