Code des transports · Article

Article L1634-3

Article en vigueur depuis le 10 avril 2021.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions pénales

PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Chapitre IV : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000043343266

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L1634-3 du Code des transports (version du 10 avril 2021)Légifrance →

1. L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.

Numérotation : Avant le 31 juillet 2020, ce texte figurait à l'article L1632-3 (ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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