Article L1803-4-1 -Code des transports

1. Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article L. 1803-4 du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-2 et régulièrement établies sur le territoire.

2. Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2.

Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 2020, le numéro L1803-4-1 portait un autre texte (« L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous… »), devenu l'article L1803-4-2 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 238). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L1803-4-1

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