LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
Chapitre II : SNCF
Section 2 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000038582512
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2102-10 du Code des transports (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié.
2. Ce comité est en particulier composé d'un député et d'un sénateur ainsi que de représentants des autorités organisatrices de transport prévues aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, des collectivités territoriales concernées par l'activité de la société, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des usagers des services de transport.
3. Il est notamment consulté sur les grandes orientations du groupe public unifié.
4. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.