RattachementSous-section 1 : Réseau ferré national
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IER : INFRASTRUCTURES
Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Section 1 : Définition et consistance
Sous-section 1 : Réseau ferré national
IdentifiantLEGIARTI000044818468
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L2111-3-2 du Code des transports (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Est affecté à la société mentionnée à l'article L. 2111-3 le produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément au 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Aller plus loin
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