1. Le présent chapitre s'applique aux installations de service reliées au réseau ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 et aux services de base fournis dans ces installations ainsi qu'aux prestations complémentaires ou connexes fournies par les exploitants de ces installations ou par les gestionnaires d'infrastructure, en particulier ceux énumérés aux points 2,3 et 4 de l'annexe II de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). La nature de ces installations, services et prestations est fixée par voie réglementaire.
Numérotation : Jusqu'au 17 juillet 2015, le numéro L2123-1 portait un autre texte (« La gestion des gares de voyageurs et des autres… »), devenu l'article L2123-1-1 (ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.